Vérification du testament

Le testament olographe et le testament devant témoins doivent être vérifiés à la suite du décès du testateur. Le testament notarié, quant à lui, est un acte authentique et n’a pas à être vérifié à la suite du décès du testateur.

La demande de vérification d'un testament (PDF 816 Ko) doit être effectuée par toute personne intéressée, habituellement le liquidateur de la succession ou un professionnel du droit agissant au nom d'une personne concernée par la succession.

La vérification vise essentiellement à rendre le testament utilisable en :

• établissant qu’il a bien été rédigé par le défunt ou à sa demande;
• confirmant la validité de sa forme;
• le rendant accessible à la consultation publique;
• permettant l'obtention de copies certifiées.    

La vérification du testament est faite soit par un notaire, soit par la Cour supérieure.

Si la vérification est faite par un notaire, celui-ci ne doit pas : 

• avoir reçu le testament en dépôt;
• travailler ou avoir travaillé dans le bureau où le testament a été déposé.

Si la demande de vérification est portée devant la Cour supérieure, la personne intéressée doit s’adresser au greffe du palais de justice situé dans l’un des districts judiciaires suivants, selon la situation :

• si la personne décédée résidait au Québec, dans le district du lieu de son dernier domicile;
• si la personne décédée ne résidait pas au Québec, dans le district :
  • soit du lieu où sont situés les biens faisant partie de la succession;
  • soit du lieu du décès;
  • soit du lieu où est domicilié le défendeur.

Vous devez payer des frais pour demander la vérification d'un testament.

Vous devez prévenir les personnes en droit d'hériter, c'est-à-dire les successibles, de la démarche de vérification du testament. Cependant, le tribunal peut vous en dispenser lorsqu'il apparaît peu pratique ou trop onéreux de le faire, ou encore si cela ne semble pas nécessaire.

La demande de vérification de testament doit être accompagnée des documents suivants :

• le testament original;
• la copie de l'acte de décès délivré par le Directeur de l'état civil;
• une déclaration sous serment (affidavit) :
  • de l'un des témoins dans le cas d’un testament devant témoins;
  • d'une personne reconnaissant la signature et l'écriture de la personne décédée dans le cas d’un testament olographe;
• une preuve de l'expédition de l'avis aux successibles (par huissier, courrier recommandé ou poste certifiée).

Vous pouvez faire vérifier le testament seulement s'il est écrit en français ou en anglais. S'il est rédigé dans une autre langue, vous devez le faire traduire par un traducteur reconnu par l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec .